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Ce que la loi demande au site de la commune

Un site de mairie n'est pas une simple vitrine : c'est aussi l'endroit où la commune rend publics ses actes. Voici l'essentiel, et ce que nous prenons en charge.

Les six obligations principales

Publier les actes en ligne

Depuis la réforme du 1er juillet 2022, la publication électronique est la règle. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir un autre mode par délibération ; sans délibération, c'est la publication en ligne qui s'applique.

Délibérations et procès-verbal sous une semaine

Si la commune a un site, la liste des délibérations examinées en conseil y est mise en ligne dans la semaine, comme le procès-verbal après son adoption. C'est vrai même si la commune a choisi l'affichage papier pour ses actes.

Des actes complets et datés

Les actes publiés en ligne doivent l'être en entier, dans un format non modifiable et téléchargeable, avec le nom et la qualité de leur auteur et la date de mise en ligne.

L'accessibilité, désormais contrôlée

Déclaration d'accessibilité, mention du niveau de conformité dès l'accueil, schéma pluriannuel, moyen de signaler un problème. Le manquement peut coûter jusqu'à 50 000 € d'amende après mise en demeure.

Les données personnelles

Page de confidentialité, formulaires limités au nécessaire, pas de traceurs sans consentement. La commune doit aussi avoir désigné un délégué à la protection des données.

Les mentions légales

Éditeur, directeur de la publication, hébergeur : des informations obligatoires sur tout site, souvent absentes ou périmées sur les sites de mairie.

Ce que nous livrons pour y répondre

  • Une rubrique Actes et délibérations : PDF non modifiables, datés automatiquement à la mise en ligne, classés et conservés
  • La liste des délibérations et le procès-verbal publiés en quelques minutes après le conseil
  • Un site conçu selon le RGAA, vérifié avant la mise en ligne, avec déclaration d'accessibilité et mention en page d'accueil
  • Un schéma pluriannuel d'accessibilité prérempli, à adopter par la commune
  • Les pages Mentions légales et Confidentialité rédigées pour la commune
  • Aucun cookie ni traceur : pas de bandeau à gérer
Façade ancienne aux volets ouverts et toits d'ardoise, au soleil

Votre site actuel est-il en règle ?

Le bilan express gratuit passe en revue ces obligations et vous dit ce qui manque. Si la base du site est saine, la formule Remise à niveau suffit souvent.

Cette page résume les principales règles en vigueur en novembre 2026. Elle ne remplace pas un avis juridique : en cas de doute, la préfecture et l'association départementale des maires restent vos interlocuteurs.

Et le site de votre commune, il en est où ?

Nous le parcourons comme un habitant et vous envoyons un compte rendu clair, gratuitement.

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